Compétences associées : Droit de Préemption Urbain (DPU) et publicité extérieure
Transfert des compétences liées aux documents d’urbanisme
Le transfert de la compétence « documents d’urbanisme » des communes vers l’intercommunalité entraîne automatiquement le transfert de deux compétences complémentaires :
- L’exercice et l’instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
- L’exercice de la police de l’affichage et de la publicité extérieure
Important : la mairie reste le guichet unique pour le dépôt de toutes les démarches liées à ces compétences.
Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le DPU permet à la collectivité d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, lorsqu’il est situé dans un périmètre défini par délibération. Cet outil vise à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Pour chaque vente d’un bien situé dans une zone soumise au DPU :
- le notaire doit déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- les périmètres concernés sont définis dans les délibérations consultables et téléchargeables ci‑dessous :
DELIB_133_La Motte d’Aveillans
DELIB_03-2017_St-Jean-de-Vaulx
Le DPU est actuellement instauré sur les neuf communes disposant d’un PLU en Matheysine.
Police de l’affichage et de la publicité extérieure
La police de la publicité encadre :
- la publicité,
- les enseignes,
- les pré‑enseignes.
Elle vise à protéger le cadre de vie et à concilier la liberté d’affichage avec la préservation des paysages naturels, bâtis, urbains, périurbains ou ruraux.
Cadre réglementaire
Cette compétence est régie par :
- les articles L.581‑1 à L.581‑44 du Code de l’environnement,
- les articles R.581‑1 à R.581‑88,
- le Règlement National de la Publicité (RNP).
À ce jour, aucune commune de l’intercommunalité ne dispose d’un Règlement Local de Publicité (RLP).
Dépôt des demandes
Les demandes concernant l’installation ou la modification de dispositifs publicitaires (déclarations préalables, autorisations préalables) doivent être déposées en mairie.
Instruction et contrôle
- Le contrôle a priori (instruction et délivrance des autorisations)
- Le contrôle a posteriori (constat d’infraction et procès‑verbal)
sont assurés par la Communauté de communes.
