Urbanisme ADS (Autorisation des droits du sol)

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ADS Autorisation des Droits du Sol

Dans le cadre de la Loi  ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), excepté certaines dispositions particulières, l’Etat se désengage de sa compétence à instruire les demandes en matière d’urbanisme pour le compte des communes.

Depuis  le  1er juillet 2015, afin d’accompagner les communes dans leur gestion des autorisations d’urbanisme, la Communauté de Communes de la Matheysine, a créé un service commun mutualisé  d’instruction. Les communes, compétentes en Application du Droit des Sols (ADS), peuvent solliciter ce service afin de  conduire l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme.

Ce service  s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et communale.

Des chiffres…

38 communes sur 44 adhérents à ce service. Certaines n’utilisent pas le service, mais ont adhéré par solidarité territoriale.

266 actes ont été instruits en 2016.

Il s’agit d’une dépense nouvelle pour les collectivités, pour assurer cette mission précédemment assumée par l’Etat.

Le financement est assuré à hauteur de 80% par les communes, la CCM  intervient à hauteur de 20% par solidarité avec les communes.

Pour tous les pétitionnaires, le guichet unique reste La Mairie (dépôt dossier – retrait document…)

Instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme

Instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Les documents d’urbanisme (PLU et Carte Communale) des communes sont consultables en mairie, pour celles n’en disposant pas, le Règlement National d’Urbanisme s’applique alors.

Il est consultable sur le site Legifrance : articles L.111-1 et suivants du code de l’urbanisme et articles R.111-1 et suivants du code de l’urbanisme