Facturation électronique

Facturation électronique : obligations au 1^er septembre 2026 pour les entreprises travaillant avec la Communauté de communes de la Matheysine

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises dans le cadre des échanges entre professionnels. Si vous travaillez avec la Communauté de communes de la Matheysine (CCM), vous devrez être en mesure de recevoir et, selon votre catégorie d’entreprise, d’émettre des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État.

1. Comprendre la facturation électronique

La facturation électronique (ou e‑facturation) s’inscrit dans une réforme nationale visant à moderniser les échanges entre entreprises, sécuriser les données fiscales et simplifier les processus comptables.

À quoi sert la facturation électronique ?

• réduire les délais de traitement,

• limiter les erreurs et les litiges,

• améliorer le suivi des paiements,

• lutter contre la fraude,

• simplifier les échanges entre entreprises et administrations.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès 2026.

L’obligation d’émission sera progressive :

• 1^er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI

• 1^er septembre 2027 : PME et micro‑entreprises

Pour aller plus loin : ressources officielles

• Article de référence – Service Public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683

• Vidéo explicative – Facturation électronique (tutoriel) : https://www.youtube.com/watch?v=FoXJq-GfFrg

 2. A partir du 1er septembre 2026 : obligation pour les entreprises de transmettre leurs factures à la CCM via une plateforme agréée

Une facture déposée sur la plateforme agréée désignée par l’entreprise sera automatiquement routée vers le bon destinataire, qu’il soit public ou privé.

Toutefois, pour les petites entreprises ne disposant pas d’une plateforme d’émission au 1er septembre 2026, le dépôt des factures destinées au service comptabilité de la CCM devra obligatoirement se faire via Chorus Pro.

• Vidéo explicative, tutoriel sur Chorus Pro

Documentation :

• Déposer une facture sur Chorus Pro
• Déposer une facture pour la CCM