Eau & Assainissement

Une nouvelle gestion des milieux aquatiques et de préventions des inondations à l’heure de la compétence GEMAPI.

La loi crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations GEMAPI, et l’attribue aux communes et à leurs groupements, à savoir les communautés de communes.

Cette nouvelle Compétence doit être exercée par la Communauté de Communes de la Matheysine à compter du 1er janvier 2018.

Aujourd’hui, l’Etat confère aux communes et  à leurs intercommunalités,  cette nouvelle compétence et donc les responsabilités d’entretien et de la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées.  La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire.

Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au  code de l’environnement :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Les enjeux de protection des populations et des milieux sont indéniables et nécessaires  mais peuvent représenter des enjeux financiers colossaux.

Aussi, pour financer ces dépenses nouvelles pour les collectivités, le législateur a créé une nouvelle taxe qui sera affectée aux bases de la fiscalité locale.

La loi  prévoit la possibilité pour les communes et leurs intercommunalités de confier cette compétence par transfert, ou délégation ou représentation substitution à :

  • des syndicats mixte de rivières « classique », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux bassins versants afin de mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation à l’échelle des bassins versants
  • des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structure nouvellement crée par la loi 
  • des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

Une étude est en cours  pour l’organisation des compétences GEMAPI sur le bassin du Drac isérois portée par le SIGREDA  

La Communauté de Communes de la Matheysine adhère pour le compte de ses communes au SIGREDA Syndicat intercommunal de la Gresse, du Drac et de leurs affluents.

Les objectifs de l’étude sont de :

– Eclairer les élus locaux  sur les conséquences juridiques, financières et administratives de la mise en œuvre des compétences GEMAPI après une expertise et un diagnostic de la situation actuelle.

– Participer à l’élaboration de scénarios de l’organisation territoriale adaptés au contexte local pour la gestion de l’eau et des milieux aquatiques sur un périmètre pertinent restant à définir.

Une nouvelle gestion à l’heure de la GEMAPI – pour en savoir plus sur les enjeux on peut visionner le film de l’Agence de l’Eau    http://www.eaurmc.fr/gemapi.html